Heures supplémentaires : le salarié perd ses exonérations, l'employeur de de plus de 20 salariés perd sa déduction
Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er août 2012 sont fiscalisées, celles accomplies à partir du 1er septembre 2012 soumises à cotisations salariales. La déduction patronale ne subsiste après le 1er septembre 2012 que dans les entreprises de moins de 20 salariés. On se rappelle que La loi Tepa du 21-8-2007 avait instauré, pour les heures supplémentaires et certains jours de repos non pris, un régime de faveur du salarié (une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale et une exonération d'impôt sur le revenu) et de l'employeur (déduction forfaitaire de cotisations patronales).
L'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet, met fin à ces allégements sociaux et fiscaux, à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales, qui subsiste dans les entreprises de moins de 20 salariés. Les PME apprécient.
Reste la décision à venir du Conseil constitutionnel, dont l'opposition parlementaire a déjà annoncé la saisine.
Les entreprises de plus de 20 salariés perdent leur déduction. Dans une conférence que nous avions donnée à la CCI de Dijon le 27 Octobre 2012, nous évaluons à 0,5 € par heure supplémentaire réalisée pour ces entreprises. Par salarié effectuant le contingent annuel cela représente 110 €, cela ne va pas dans le sens de la réduction du coût du travail. Cela ne va pas dans le sens du pouvoir d’achat des salariés.Près de neuf millions de salariés vont au final voir leur pouvoir d'achat régresser de plusieurs centaines d'euros par an ! Quelles seront les conséquences sur les branches les plus consommatrices d'heures supplémentaires, l'hôtellerie-restauration, le bâtiment et les travaux publics, et les transports routiers ?
Reste que cette décision est légale et qu’elle devra être appliquée. Les entreprises auront à réviser leurs pratiques de flexibilité des temps à l’intérieur de ce nouveau cadre. Nous continuerons à les aider dans leur stratégie Ressources Humaines pour imaginer avec elles d’autres possibles.
